Conditions Générales de Vente – HomeDoc

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles sont commercialisés les services payants proposés sur la plateforme https://www.homedoc.fr (ci-après « le Site »), éditée par la société HOMEDOC.

Elles s'appliquent à tout Utilisateur ayant recours à une offre payante proposée par HomeDoc, que ce soit un loueur (propriétaire ou sous-loueur) ou un interne en médecine utilisant la plateforme comme locataire.

L’acceptation des présentes CGV est obligatoire pour tout Utilisateur souhaitant accéder à des services payants de HomeDoc. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) auxquelles l’Utilisateur demeure soumis.

Article 1 – Identification de l’éditeur du service

Les services payants sont proposés par la société :

la société HOMEDOC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro SIREN 941 104 697, dont le siège social est situé 72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, France.

HOMEDOC

SASU au capital de 1000€

SIREN : 941 104 697

Siège social : 72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, France

Email : support@homedoc.fr

Téléphone : 06 85 71 59 66

Site : https://www.homedoc.fr

Numéro TVA intracommunautaire : FR93941104697

Article 2 – Définition

• Site : la plateforme accessible à l’adresse https://www.homedoc.fr.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu’il s’agisse d’un simple visiteur, d’un Loueur ou d’un Locataire.
• Loueur : toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans le but de proposer un logement à la location. Cela inclut aussi bien les propriétaires que les sous-loueurs.
• Interne : étudiant ou médecin en formation ayant entamé ou étant sur le point d’entamer le troisième cycle des études de médecine, dans les conditions définies par les articles R.632-2 et suivants du Code de l’éducation, disposant d’un numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), et actuellement en poste dans un établissement de santé en France (y compris les docteurs juniors).
• Mise en relation : processus par lequel un Loueur et un Locataire entrent en contact via la plateforme HomeDoc, après acceptation d’une candidature.
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par HomeDoc, incluant notamment sans toutefois être limitées à : la mise en relation, la publication d’annonces, le dépôt et la réception de candidatures, les échanges de documents, l’offre d’options freemium…).

Article 3 – Description des services payants proposés

HomeDoc propose plusieurs types de services payants, en fonction du profil de l’utilisateur et de la nature de la mise en relation. Tous les montants sont exprimés TTC (toutes taxes comprises) et calculés sur le montant du loyer charges comprises indiqué dans l’annonce objet de la mise en relation..

1. Pour les locataires internes :

• Lorsqu'ils louent un logement proposé par un propriétaire non interne :
  • Frais de mise en relation de 36 % TTC du loyer mensuel charges comprises.
• Lorsqu’ils louent un logement proposé par un propriétaire interne :
  • Frais réduits à 24 % TTC du loyer mensuel charges comprises.

2. Pour les sous loueurs :

• Forfait fixe de 39 € TTC, payé à la mise en relation à la fois par le sous-loueur et par le locataire.

3. Services freemium et options additionnelles :

• HomeDoc propose des services optionnels payants permettant d’optimiser la visibilité ou l’usage de la plateforme, tels que :
  • Mise en avant d’une annonce ;

Article 4 – Souscription et déclenchement du paiement

Les services payants de HomeDoc sont déclenchés uniquement en cas de mise en relation effective entre un Locataire (interne) et un Loueur (propriétaire ou sous-loueur) via la plateforme.

Le processus de mise en relation se déroule selon les étapes suivantes :

1. Publication d'une annonce

Le Loueur publie sur le Site une annonce correspondant à un bien qu’il souhaite mettre en location.

Chaque annonce est soumise à validation par l’équipe HomeDoc avant sa mise en ligne.

2. Candidature du locataire

L’Interne dépose une ou plusieurs candidatures sur les annonces de son choix.

Lors du dépôt de candidature, il renseigne ses informations d’internat, ses revenus, son lien DossierFacile, sa garantie locative éventuelle, et enregistre un moyen de paiement (empreinte bancaire).

Aucun prélèvement n’est effectué à ce stade.

3. Acceptation par le propriétaire

Le Loueur consulte les candidatures reçues et peut en accepter une ou plusieurs.

Dès qu’une candidature est acceptée, une mise en relation est automatiquement ouverte entre le Loueur et le Locataire pour une durée initiale de 7 jours.

Durant cette période :

• les coordonnées du Locataire et du Loueur deviennent visibles réciproquement ;
• les deux parties peuvent échanger librement, organiser une visite et confirmer leur accord de principe ;
• aucune somme n’est prélevée tant que la période d’échange n’est pas terminée.

4. Prolongation et suivi de la mise en relation

Dans les 48 dernières heures du délai initial, le Loueur peut prolonger la période de mise en relation de 7 jours supplémentaires s’il souhaite poursuivre les échanges.

Cette prolongation peut être renouvelée autant de fois que nécessaire avant la fin du délai en cours.

Chaque partie reçoit des notifications automatiques (J+1, J+3, J+5, J+7) afin de les inviter à confirmer ou annuler la mise en relation avant la fin de la période.

5. Déclaration de conclusion ou d'annulation

Avant l'échéance du délai :

• le Loueur et le Locataire sont invités à déclarer si la mise en relation est concluante ou non concluante ;
• si les deux parties confirment que la mise en relation est conclue, le statut est validé immédiatement ;
• si une seule partie se prononce, la déclaration est prise en compte, mais la seconde peut encore modifier sa réponse jusqu’à la fin de la période.

6. Prélèvement et finalisation à J+7

À l'issue du délai de 7 jours :

• Si aucune des deux parties n’a annulé ou déclaré la mise en relation non concluante, celle-ci est réputée aboutie. HomeDoc procède alors au prélèvement automatique des frais de mise en relation selon les montants et modalités définis à l’Article 3.
• Si l’une ou l’autre des parties déclare la mise en relation non concluante avant la fin du délai, aucun prélèvement n’est effectué et l’empreinte bancaire est levée.
• Une facture électronique est ensuite générée et transmise à l’adresse e-mail de l’Utilisateur concerné.

Le prélèvement des frais vaut confirmation définitive de la mise en relation et donne accès, pour le Loueur, aux outils d’aide à la gestion locative (rédaction automatique du bail, quittances de loyer, etc.).

7. Manquements et contournement du processus

Le Loueur s’engage, dès l’acceptation d’une candidature, à :

• ne pas déclarer plusieurs mises en relation comme concluantes pour un même logement ou une même période de location ;
• ne pas finaliser la location en dehors de la plateforme HomeDoc ;
• déclarer le résultat (concluant ou non) dans les délais impartis.

Tout contournement du processus, ou toute tentative de mise en relation ou de transaction en dehors du cadre prévu par HomeDoc, pourra entraîner la suspension du compte, la résiliation de l’accès aux services, ou l’application de pénalités, conformément aux présentes CGV.

Article 5 – Rétractation, remboursement et annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès de l’utilisateur.

Toutefois, HomeDoc prévoit une période de 7 jours d’échange avant tout prélèvement, correspondant à la durée de la mise en relation. Durant cette période, l’Interne et le Loueur peuvent échanger librement, organiser une visite et décider de poursuivre ou non la location. Aucun frais n’est prélevé avant la fin de cette période, une empreinte bancaire étant simplement enregistrée au moment du dépôt de candidature.

Si, avant l’échéance, l’une ou l’autre des parties déclare la mise en relation non concluante, aucun prélèvement n’est effectué et l’empreinte bancaire est automatiquement levée. À l’inverse, si aucune annulation n’intervient au terme des 7 jours, la mise en relation est réputée aboutie et les frais de mise en relation sont prélevés automatiquement selon les conditions prévues à l’article 3. Une facture électronique est alors émise et transmise à l’adresse e-mail de l’utilisateur concerné.

En cas de non-concrétisation de la location malgré le prélèvement, l’Interne peut bénéficier de la politique “satisfait ou remboursé” en adressant une demande à support@homedoc.fr dans un délai de 5 jours ouvrés suivant le paiement. Après vérification, HomeDoc statue sur la demande dans un délai de 72 heures ouvrées et procède, le cas échéant, au remboursement sous 3 à 5 jours ouvrés.

En cas de problème technique, de désistement réciproque ou de situation exceptionnelle dûment justifiée, HomeDoc se réserve la possibilité d’effectuer un remboursement partiel ou total à sa seule discrétion. En revanche, en cas de contournement du processus de mise en relation, de déclaration incohérente ou de tentative de transaction en dehors de la plateforme, HomeDoc se réserve le droit de refuser tout remboursement et de suspendre le compte concerné.

Article 6 – Facturation et moyens de paiement

Tous les paiements effectués sur la plateforme HomeDoc donnent lieu à une facture électronique, envoyée automatiquement à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.

Les paiements sont gérés via la solution sécurisée Stripe, exploitée par la société STRIPE FRANCE, SARL unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 10 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 572 011, représentée par Mme Shauna Cannon agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

Aucune information bancaire n’est conservée par HomeDoc.

Les moyens de paiement acceptés sont exclusivement les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).

L’Utilisateur s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

En cas d’échec du paiement ou de refus de la transaction par l’établissement bancaire, la mise en relation ne pourra pas être finalisée.

Article 7 – Modification des CGV

HomeDoc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de modification, les Utilisateurs en seront informés par tout moyen jugé approprié (bandeau d’information sur le Site, notification par email, etc.) avec un délai de préavis d’un mois.

L’utilisation continue des services de HomeDoc après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

En cas de désaccord, l’Utilisateur peut se désinscrire et cesser d’utiliser les services proposés par la plateforme.

Article 8 – Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter HomeDoc par email à l’adresse support@homedoc.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, selon les règles de droit commun.