Conditions générales de vente

Version en vigueur au 27 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des services payants proposés sur la plateforme https://www.homedoc.fr (ci-après « le Site »), éditée par la société HOMEDOC : le service de mise en relation entre Locataires et Loueurs (Titre II) et l’adhésion au Club HomeDoc (Titre III). Les Titres I et IV s’appliquent aux deux services.

L’acceptation des CGV est obligatoire avant tout dépôt de Candidature et avant toute souscription d’Adhésion. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU), auxquelles l’Utilisateur demeure soumis.

Titre I : Dispositions communes

Article 1 : Identification du vendeur

Les services sont vendus par la société HOMEDOC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 941 104 697, dont le siège social est situé 72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, France. E-mail : support@homedoc.fr. Téléphone : 06 85 71 59 66. Numéro de TVA intracommunautaire : FR93941104697.

Article 2 : Définitions

• Site : la plateforme accessible à l’adresse https://www.homedoc.fr, y compris le Club HomeDoc et l’espace personnel.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site.
• Profil vérifié : profil dont le statut a été vérifié par le numéro RPPS, rapproché de l’annuaire public de l’Agence du Numérique en Santé, ou par une attestation sur l’honneur pour les faisant fonction d’interne (FFI), dans les conditions prévues aux CGU.
• Locataire : Utilisateur dont le statut d’interne a été vérifié et qui dépose une Candidature sur une annonce.
• Loueur : Utilisateur qui propose un logement à la location, qu’il soit propriétaire ou sous-loueur. Le Loueur interne est un Loueur dont le statut d’interne a été vérifié.
• Candidature : demande déposée par un Locataire sur une annonce publiée sur le Site.
• Période de mise en relation : période de sept (7) jours qui s’ouvre lorsque le Loueur accepte une Candidature, prolongeable une fois (article 6.3).
• Frais de mise en relation : prix du service de mise en relation (article 4).
• Club : le service d’adhésion Club HomeDoc, qui donne accès à des avantages tarifaires (Titre III).
• Adhésion : souscription payante au Club, annuelle et renouvelable.
• Membre : Utilisateur titulaire d’une Adhésion en cours, d’une période d’essai ou d’un accès offert au Club.

Titre II : Service de mise en relation

Article 3 : Objet

HomeDoc met en relation des Locataires et des Loueurs. HomeDoc n’intervient ni dans la négociation ni dans la conclusion du bail, et n’assure aucune gestion locative (CGU).

Article 4 : Prix

4.1 Frais de mise en relation

Les Frais de mise en relation sont à la charge du seul Locataire. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et calculés sur le loyer mensuel charges comprises indiqué dans l’annonce à la date du dépôt de la Candidature :

Exemple : pour un logement à 600 € charges comprises proposé par un Loueur non interne, les Frais de mise en relation s’élèvent à 216 € TTC, ou à 108 € TTC pour un adhérent du Club (article 4.2).

Le montant exact est affiché avant la validation de la Candidature. La publication d’une annonce, la réception des Candidatures et la mise en relation sont gratuites pour le Loueur, qu’il soit propriétaire ou sous-loueur.

4.2 Avantages liés au Club

• Adhérent : le Locataire titulaire d’une Adhésion payante en cours au moment du dépôt de sa Candidature bénéficie d’une remise de 50 % sur les Frais de mise en relation, appliquée directement au montant prélevé. La période d’essai et les accès offerts n’ouvrent pas droit à cette remise. Une Adhésion souscrite après le dépôt d’une Candidature ne modifie pas les frais de celle-ci.
• Non-adhérent : le Locataire qui n’est pas adhérent payant au moment du dépôt reçoit, en cas de mise en relation réussie, six (6) mois d’accès offert au Club (article 12.3).
• Ces deux avantages ne se cumulent pas.

4.3 Frais offerts

Les Frais de mise en relation sont offerts, sans enregistrement de carte ni prélèvement :

• Syndicat partenaire : au Locataire adhérent d’un syndicat partenaire de HomeDoc dont le code a été rattaché à son compte avant le dépôt de la Candidature. Un code rattaché après le dépôt ne modifie ni les frais de cette Candidature, ni leur prélèvement, et n’ouvre droit à aucun remboursement ; il vaut pour les Candidatures suivantes.
• Gratuité locale : pour les Candidatures déposées dans les villes ou subdivisions où HomeDoc offre les frais, signalées sur le Site au moment du dépôt.
• Loueur professionnel : pour les Candidatures déposées sur une annonce publiée par un Loueur professionnel, signalée sur l’annonce au moment du dépôt. Les éventuels honoraires ou frais d’agence de ce Loueur sont convenus directement entre lui et le Locataire et ne relèvent pas de HomeDoc.

Le caractère offert des frais est indiqué avant la validation de la Candidature. Le Locataire non adhérent bénéficie aussi des six mois de Club offerts prévus à l’article 4.2.

Article 5 : Acceptation des conditions

Avant d’envoyer sa Candidature, le Locataire coche une case non pré-cochée par laquelle il accepte les CGU et les présentes CGV. Lorsque des Frais de mise en relation seront prélevés, cette case comporte aussi la demande d’exécution prévue à l’article 8.2. La Candidature ne peut pas être envoyée sans cette case. La date, l’heure et la version du texte accepté sont conservées.

Article 6 : Déroulement de la mise en relation et paiement

6.1 Dépôt de la Candidature

Le Locataire enregistre une carte bancaire auprès de Stripe, avec une authentification forte (3-D Secure) si sa banque l’exige. Aucun montant n’est bloqué ni prélevé à ce moment. Aucune carte n’est demandée lorsque les frais sont offerts.

6.2 Acceptation par le Loueur

Lorsque le Loueur accepte une Candidature, le Locataire en est informé par e-mail et la Période de mise en relation de sept (7) jours s’ouvre.

6.3 Prolongation

Le Loueur peut prolonger la Période de mise en relation une seule fois, de sept (7) jours, à tout moment avant son échéance. Le Locataire en est informé par e-mail.

6.4 Mise en relation réussie

La mise en relation est réussie, et le service pleinement exécuté, à l’échéance de la Période de mise en relation (éventuellement prolongée), sauf si, avant cette échéance, le Locataire a annulé la mise en relation depuis son espace, le Loueur a déclaré que la location n’aboutissait pas, ou la Candidature a été retirée ou refusée. Le Locataire reçoit un rappel par e-mail soixante-douze (72) heures puis vingt-quatre (24) heures avant l’échéance.

6.5 Prélèvement

En cas de mise en relation réussie, les Frais de mise en relation, du montant affiché lors du dépôt, sont prélevés sur la carte enregistrée, sans nouvelle intervention du Locataire. Si sa banque exige une authentification au moment du prélèvement, une facture payable en ligne lui est adressée par e-mail. Aucun prélèvement n’a lieu pour une Candidature retirée, refusée ou annulée, ni pour une mise en relation déclarée sans suite par le Loueur avant l’échéance. Le Locataire peut remplacer la carte enregistrée depuis son espace jusqu’au prélèvement.

Article 7 : Engagements des parties

Le Loueur et le Locataire s’engagent à ne pas conclure la location en dehors du processus de mise en relation prévu par HomeDoc afin d’éviter les Frais de mise en relation. Un contournement avéré constitue un manquement aux CGU et peut entraîner la suspension des comptes concernés, dans les conditions qu’elles prévoient.

Article 8 : Droit de rétractation (mise en relation)

8.1 Principe

Le Locataire qui agit en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du dépôt de sa Candidature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation).

8.2 Demande d’exécution avant la fin du délai

La Période de mise en relation peut s’achever avant la fin du délai de quatorze jours. Lors de l’envoi de sa Candidature, le Locataire demande donc expressément que la mise en relation commence avant la fin de ce délai, en cochant la case suivante, obligatoire et non pré-cochée :

☐ J’accepte les CGU et les CGV. Je demande que la mise en relation commence dès l’acceptation de ma candidature, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre ce droit une fois la mise en relation réussie, à l’échéance de la période de mise en relation.

8.3 Exercice et effets

Jusqu’à l’échéance de la Période de mise en relation, le Locataire peut se rétracter sans frais : il annule la mise en relation depuis son espace, écrit à support@homedoc.fr ou utilise le formulaire figurant en annexe. Aucune somme n’est alors prélevée. Lorsque la mise en relation est réussie avant la fin du délai de quatorze jours, le service est pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1° du code de la consommation). Ces informations et le formulaire de rétractation sont rappelés dans l’e-mail de confirmation de l’envoi de la Candidature.

Article 9 : Garantie « satisfait ou remboursé » et autres remboursements

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant le prélèvement, le Locataire peut demander le remboursement des Frais de mise en relation depuis son espace, en déclarant que la location n’a pas abouti et en indiquant le motif. Aucun justificatif n’est demandé. Le remboursement est accordé dès lors que le Loueur n’a pas confirmé la location sur le Site. HomeDoc répond sous soixante-douze (72) heures, et le montant est recrédité sur la carte utilisée sous trois (3) à cinq (5) jours ouvrés.

HomeDoc peut aussi étudier toute demande de remboursement en cas de problème technique ou de situation exceptionnelle dûment justifiée.

Titre III : Adhésion au Club HomeDoc

Article 10 : Contenu de l’Adhésion

L’Adhésion donne accès, pendant toute sa durée :

• au catalogue d’avantages tarifaires d’un partenaire spécialisé dans les avantages salariés (cinéma, culture, voyages, shopping, billetterie…), par une connexion unique depuis l’espace personnel ;
• aux offres négociées directement par HomeDoc et aux offres de ses partenaires présentées dans le Club ;
• à la remise de 50 % sur les Frais de mise en relation (article 4.2).

Certaines offres, signalées comme telles, sont réservées aux Membres dont le profil est vérifié. Un Membre dont le profil n’est pas vérifié accède à toutes les autres offres et peut faire vérifier son profil à tout moment depuis son espace.

HomeDoc n’est pas le vendeur des biens et services proposés par les enseignes et partenaires : leur prix, leur disponibilité et leur exécution relèvent de ces derniers. HomeDoc ne perçoit aucune commission sur les achats réalisés par les Membres auprès des enseignes et partenaires.

Pour donner accès au catalogue, HomeDoc crée au nom du Membre un compte chez le partenaire, à partir de ses nom, prénom et adresse e-mail. Le Membre y accède ensuite par une connexion unique depuis son espace, sans mot de passe supplémentaire. Le nom du partenaire est communiqué sur simple demande à support@homedoc.fr. Ses conditions générales et sa politique de confidentialité s’appliquent à l’utilisation de son catalogue.

Article 11 : Prix

L’Adhésion coûte 29 € TTC par an, ou 20 € TTC par an pour l’adhérent d’un syndicat partenaire dont le code est rattaché à son compte au moment de la souscription ou du renouvellement. Le prix est ferme au moment du paiement. Le Membre qui a souscrit pendant une offre promotionnelle conserve le tarif alors appliqué tant que son Adhésion reste active sans interruption.

HomeDoc peut modifier le prix de l’Adhésion. Toute modification est communiquée par e-mail au moins deux (2) mois avant l’échéance de renouvellement. Le Membre qui la refuse peut résilier son Adhésion avant l’application du nouveau tarif (article 14).

Article 12 : Souscription, accès offerts et crédits

12.1 Souscription

L’Adhésion se souscrit en ligne depuis le compte de l’Utilisateur, après acceptation des présentes CGV par une case dédiée (article 13), et paiement sécurisé par carte bancaire opéré par Stripe. Un e-mail de confirmation et la facture sont envoyés à l’issue du paiement. L’Adhésion prend effet à la date du paiement, pour douze (12) mois.

12.2 Période d’essai

Une personne invitée par un parrain bénéficie de quatorze (14) jours d’accès complet au Club, sans moyen de paiement à renseigner, à compter de la vérification de son profil. À son terme, l’accès prend fin automatiquement, sauf Adhésion volontaire. Aucun prélèvement n’est effectué sans Adhésion.

12.3 Accès offerts

Six (6) mois d’accès au Club sont offerts :

• au Locataire non adhérent, en cas de mise en relation réussie (article 4.2) ;
• au Loueur dont le profil est vérifié par RPPS et qui n’a pas d’Adhésion payante en cours, à la première mise en relation réussie sur l’un de ses logements ;
• au parrain non adhérent dont le filleul propriétaire réalise sa première mise en relation réussie, dans les conditions du programme de parrainage.

Les mois offerts ne prolongent jamais une Adhésion payante. Accordés à un parrain en période d’essai ou en accès offert, ils s’ajoutent à la date de fin de cet accès ; dans les autres cas, ils commencent le jour où ils sont accordés. À leur terme, l’accès prend fin automatiquement, sans prélèvement.

12.4 Crédits de parrainage

Les crédits de parrainage acquis dans les conditions du programme de parrainage sont déduits automatiquement des prochaines factures d’Adhésion. Ils sont personnels, ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent, et ne s’appliquent pas aux Frais de mise en relation.

Article 13 : Droit de rétractation (Adhésion)

Le Membre consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18 du code de la consommation), par e-mail à support@homedoc.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

L’accès au Club étant ouvert dès le paiement, la souscription comporte une case obligatoire, non pré-cochée, par laquelle le Membre accepte les CGV et demande expressément à accéder au Club immédiatement :

☐ J’accepte les CGV et je demande à accéder au Club immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Si je me rétracte, je paierai l’accès déjà fourni, au prorata.

S’il se rétracte ensuite, il paie le service fourni jusqu’à la communication de sa décision, au prorata du prix annuel (article L221-25 du code de la consommation) : environ 0,079 € par jour pour une Adhésion à 29 €, et 0,055 € par jour pour une Adhésion à 20 €. La date, l’heure et la version du texte accepté sont conservées. HomeDoc rembourse les sommes dues dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

Article 14 : Durée, renouvellement et résiliation

14.1 Renouvellement

L’Adhésion est renouvelée automatiquement par périodes de douze (12) mois, sauf résiliation. HomeDoc informe le Membre par e-mail, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son Adhésion (article L215-1 du code de la consommation). Un rappel est aussi envoyé sept (7) jours avant le prélèvement annuel.

14.2 Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier son Adhésion à tout moment, sans frais ni motif :

• depuis son espace, rubrique « Gérer mon adhésion », qui ouvre l’espace de gestion sécurisé de Stripe où la résiliation se fait en ligne. HomeDoc confirme alors la résiliation par e-mail, en indiquant la date de fin de l’Adhésion et ses effets (article L215-1-1 du code de la consommation) ;
• ou par e-mail à support@homedoc.fr.

La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours. Le Membre garde l’accès jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’est effectué.

14.3 Remboursement au prorata

La période en cours n’est pas remboursée, sauf en cas de rétractation (article 13), d’augmentation de prix refusée (article 11), de modification substantielle du service refusée, ou d’impossibilité durable pour HomeDoc de fournir le service : HomeDoc rembourse alors au prorata la période non utilisée.

14.4 Échec de paiement

En cas d’échec du prélèvement annuel, Stripe procède automatiquement à de nouvelles tentatives. Si le paiement échoue malgré tout, l’Adhésion est suspendue et le Membre dispose de trente (30) jours pour régulariser. À défaut, l’Adhésion prend fin.

14.5 Résiliation par HomeDoc

HomeDoc peut mettre fin à l’Adhésion en cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV (fraude, partage du compte, impayé non régularisé), après en avoir informé le Membre et lui avoir indiqué le motif, sauf urgence. Le Membre peut présenter ses observations à support@homedoc.fr.

Titre IV : Dispositions communes (suite)

Article 15 : Facturation et paiement

Tout paiement donne lieu à une facture électronique envoyée à l’adresse e-mail du compte. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande. HomeDoc ne conserve aucune donnée bancaire : les coordonnées de carte sont saisies dans l’environnement sécurisé de Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires prises en charge par Stripe. L’Utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser la carte enregistrée.

Article 16 : Modification des CGV

HomeDoc peut modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs en sont informés par e-mail ou par un bandeau sur le Site au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les CGV applicables à une Candidature sont celles acceptées lors de son dépôt. Le Membre qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son Adhésion sans frais avant leur entrée en vigueur, avec remboursement au prorata si la modification est substantielle (article 14.3).

Article 17 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à support@homedoc.fr ou par courrier à HOMEDOC, 72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen. HomeDoc répond dans un délai de trente (30) jours au plus.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation dont relève HomeDoc :

• CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• E-mail : litiges@cm2c.net

Article 18 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Annexe : Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de HOMEDOC, 72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, support@homedoc.fr :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

• ☐ la mise en relation pour l’annonce ______________, candidature déposée le ______________ ;
• ☐ l’Adhésion au Club HomeDoc souscrite le ______________.

Nom et prénom : ______________
Adresse e-mail du compte : ______________
Date : ______________
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ______________