Conditions Générales de Vente – HomeDoc

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles sont commercialisés les services payants proposés sur la plateforme https://www.homedoc.fr (ci-après « le Site »), éditée par la société HOMEDOC.

Elles s'appliquent à tout Utilisateur ayant recours à une offre payante proposée par HomeDoc, que ce soit un loueur (propriétaire ou sous-loueur) ou un interne en médecine utilisant la plateforme comme locataire.

L’acceptation des présentes CGV est obligatoire pour tout Utilisateur souhaitant accéder à des services payants de HomeDoc. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) auxquelles l’Utilisateur demeure soumis.

Article 1 – Identification de l’éditeur du service

Les services payants sont proposés par la société :

la société HOMEDOC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro SIREN 941 104 697, dont le siège social est situé 72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, France.

HOMEDOC

SASU au capital de 1000€

SIREN : 941 104 697

Siège social : 72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, France

Email : support@homedoc.fr

Téléphone : 06 85 71 59 66

Site : https://www.homedoc.fr

Numéro TVA intracommunautaire : FR93941104697

Article 2 – Définition

• Site : la plateforme accessible à l’adresse https://www.homedoc.fr.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu’il s’agisse d’un simple visiteur, d’un Loueur ou d’un Locataire.
• Loueur : toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans le but de proposer un logement à la location. Cela inclut aussi bien les propriétaires que les sous-loueurs.
• Interne : étudiant ou médecin en formation ayant entamé ou étant sur le point d’entamer le troisième cycle des études de médecine, dans les conditions définies par les articles R.632-2 et suivants du Code de l’éducation, disposant d’un numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), et actuellement en poste dans un établissement de santé en France (y compris les docteurs juniors).
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par HomeDoc, incluant notamment sans toutefois être limitées à : la mise en relation, la publication d’annonces, le dépôt et la réception de candidatures, les échanges de documents, l’offre d’options freemium…).

Article 3 – Description des services payants proposés

HomeDoc propose plusieurs types de services payants, en fonction du profil de l’utilisateur et de la nature de la mise en relation. Tous les montants sont exprimés TTC (toutes taxes comprises) et calculés sur le montant du loyer charges comprises indiqué dans l’annonce objet de la mise en relation..

1. Pour les propriétaires non internes :

• Frais de mise en relation :
  • 7 % TTC du montant du premier loyer charges comprises.

2. Pour les locataires internes :

• Lorsqu’ils louent un logement proposé par un propriétaire non interne :
  • Frais de mise en relation de 36 % TTC du loyer mensuel charges comprises.
• Lorsqu’ils louent un logement proposé par un propriétaire interne :
  • Frais réduits à 24 % TTC du loyer mensuel charges comprises.

3. Pour les propriétaires internes :

• Frais de mise en relation de 5 % TTC du montant du premier loyer charges comprises, payés en une fois au moment de la mise en relation.

4. Pour les sous-loueurs :

• Forfait fixe de 39 € TTC, payé à la mise en relation à la fois par le sous-loueur et par le locataire.

5. Services freemium et options additionnelles :

• HomeDoc propose des services optionnels payants permettant d’optimiser la visibilité ou l’usage de la plateforme, tels que :
  • Mise en avant d’une annonce ;
  • Possibilité de candidater à plusieurs logements simultanément au-delà de la limite gratuite.

Par défaut, chaque locataire peut avoir jusqu’à 3 candidatures actives simultanément. Pour déposer une nouvelle candidature, il devra attendre qu’une précédente soit refusée ou retirée, sauf s’il active une option freemium permettant d’augmenter ce plafond.

Les tarifs de ces services sont définis selon une grille tarifaire affichée sur le site au moment de leur activation.

Article 4 – Souscription et déclenchement du paiement

Les services payants de HomeDoc sont déclenchés uniquement en cas de mise en relation effective entre un locataire et un loueur via la plateforme. Le processus fonctionne selon les étapes suivantes :

1. Publication d’une annonce : Le Loueur publie sure le Site une annonce ayant pour objet un bien qu’il entend mettre en location.
2. Candidature : Le locataire dépose une candidature à une ou plusieurs annonces sur le Site.
3. Classement des candidatures : Le loueur consulte les candidatures reçues pour son annonce, les classe par ordre de préférence, puis valide sa sélection en déposant une empreinte bancaire (aucun prélèvement n’est effectué à ce stade).

Le loueur s’engage, à partir du moment où il a sélectionné un locataire via la plateforme, à ne pas proposer le logement à un autre candidat, à ne pas finaliser la location en dehors de la plateforme, et à respecter le processus de mise en relation prévu par HomeDoc. Tout manquement à cet engagement pourra entraîner la suspension du compte et/ou l’application de pénalités définies dans les présentes CGV.

1. Notification au locataire : Le locataire classé en premier reçoit une notification par email l’informant que sa candidature a été acceptée sous réserve de confirmation de sa part.
2. Confirmation par le locataire : Le locataire confirme la location en réglant les frais de mise en relation, tels que détaillés à l’Article 3 des présentes. Ce paiement vaut acceptation définitive du logement.

En l’absence de confirmation du locataire dans un délai de 48 heures, une notification est envoyée au candidat suivant dans la liste de classement, selon le même processus. L’empreinte bancaire du loueur n’est levée qu’en cas d’épuisement de toutes les candidatures classées.

1. Déclenchement du paiement pour le loueur : Après confirmation par le Locataire, le Loueur est automatiquement prélevé des frais de mise en relation, tels que détaillés à l’Article 3 des présentes selon les modalités applicables à son profil.
2. Mise en relation : HomeDoc communique au Loueur et au Locataire leurs coordonnées respectives, afin de permettre la conclusion d’un contrat de location.

Les paiements respectifs du Loueur et du Locataire s’effectuent en une seule fois, via un module sécurisé. Une confirmation de paiement est transmise par email à chaque Utilisateur.

Le paiement s’effectue en une seule fois, via un module sécurisé. Une confirmation de paiement est transmise par email à chaque partie.

En l’absence de confirmation du locataire dans un délai de 48 heures, une notification est envoyée au candidat suivant dans la liste de classement, selon le même processus. L’empreinte bancaire du loueur n’est levée qu’en cas d’épuisement de toutes les candidatures classées.

Le loueur s’engage, à partir du moment où il a sélectionné un locataire via la plateforme, à ne pas proposer le logement à un autre candidat, à ne pas finaliser la location en dehors de la plateforme, et à respecter le processus de mise en relation prévu par HomeDoc. Tout manquement à cet engagement pourra entraîner la suspension du compte et/ou l’application de pénalités définies dans les présentes CGV ou communiquées par HomeDoc.

Article 5 – Rétractation, remboursement et annulation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès de l’utilisateur.

Une fois la mise en relation confirmée et les paiements effectués, les frais engagés ne sont en principe ni annulables ni remboursables.

Toutefois, HomeDoc peut, à sa seule discrétion, étudier au cas par cas les demandes de remboursement, notamment en cas de problème technique, de désistement des deux parties ou de situation exceptionnelle dûment justifiée.

En cas de violation manifeste des règles de la plateforme, telles que le contournement du processus de mise en relation, une rétractation unilatérale après validation, ou tout comportement contraire aux engagements pris, HomeDoc se réserve le droit d’appliquer des pénalités pouvant inclure la non-remboursement, la suspension du compte, ou toute autre mesure jugée appropriée.

Article 6 – Facturation et moyens de paiement

Tous les paiements effectués sur la plateforme HomeDoc donnent lieu à une facture électronique, envoyée automatiquement à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.

Les paiements sont gérés via la solution sécurisée Stripe, exploitée par la société STRIPE FRANCE, SARL unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 10 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 572 011, représentée par Mme Shauna Cannon agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

Aucune information bancaire n’est conservée par HomeDoc.

Les moyens de paiement acceptés sont exclusivement les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).

L’Utilisateur s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

En cas d’échec du paiement ou de refus de la transaction par l’établissement bancaire, la mise en relation ne pourra pas être finalisée.

Article 7 – Modification des CGV

HomeDoc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de modification, les Utilisateurs en seront informés par tout moyen jugé approprié (bandeau d’information sur le Site, notification par email, etc.) avec un délai de préavis d’un mois.

L’utilisation continue des services de HomeDoc après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

En cas de désaccord, l’Utilisateur peut se désinscrire et cesser d’utiliser les services proposés par la plateforme.

Article 8 – Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter HomeDoc par email à l’adresse support@homedoc.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, selon les règles de droit commun.