Conditions Générales d’Utilisation – HomeDoc

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès au site internet https://www.homedoc.fr (ci-après « le Site ») et son utilisation.

Elles constituent un contrat entre :

• L’Éditeur, c’est-à-dire la société HOMEDOC, qui met à disposition le Site et ses services,
• et l’Utilisateur, toute personne qui navigue sur le Site ou utilise ses fonctionnalités, qu’elle soit locataire, loueur, ou simple visiteur.

En accédant au Site ou en utilisant ses services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 1 – Mentions légales et objet

Le Site est édité par la société HOMEDOC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée sous le SIREN 941 104 697, dont le siège social est situé :

72 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, France

Email : support@homedoc.fr

Téléphone : 06 40 58 65 03

Site web : https://www.homedoc.fr

Le site HomeDoc a pour vocation de faciliter la mise en relation entre des internes en médecine à la recherche d’un logement, et des loueurs (propriétaires ou sous-loueurs) proposant des logements adaptés à leurs besoins.

Article 2 – Définitions

• Site : la plateforme accessible à l’adresse https://www.homedoc.fr.
• Éditeur : la société HOMEDOC, éditrice du Site.
• Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu’il s’agisse d’un simple visiteur, d’un loueur ou d’un locataire.
• Locataire : toute personne inscrite sur le Site dans le but de rechercher un logement. Ce statut est réservé aux internes en médecine.
• Loueur : toute personne inscrite sur le Site dans le but de proposer un logement à la location. Cela inclut aussi bien les propriétaires que les sous-loueurs.
• Interne : étudiant ou médecin en formation ayant validé le concours de l’internat, disposant d’un numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), et actuellement en poste dans un établissement de santé en France (y compris les docteurs juniors).
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par HomeDoc (mise en relation, publication d’annonces, dépôt de candidatures, échanges de documents, options freemium…).

Article 3 – Accès au site

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’une connexion internet. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte et l’acceptation préalable des CGU et, le cas échéant, des CGV.

HomeDoc propose notamment les services suivants :

• mise en relation entre locataires et loueurs ;
• consultation et publication d’annonces de logement ;
• dépôt et gestion de candidatures ;
• espace personnel pour échanger des documents et gérer ses annonces ou candidatures ;
• services optionnels (ex : assurance habitation, outils d’aide à la gestion locative, etc.).

L’utilisation du Site en tant que locataire est strictement réservée aux internes en médecine. Toute personne souhaitant déposer une candidature à une annonce de location devra justifier de son statut d’interne. À cet effet, le Site met en place un système de vérification reposant sur :

• la saisie du numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé),
• la transmission d’une pièce justificative parmi les documents suivants : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte CPS, ou certificat de scolarité en cours de validité.

Le numéro RPPS est vérifié à partir de la base publique disponible à l’adresse suivante : https://annuaire.sante.fr

HomeDoc se réserve le droit de limiter temporairement l’accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance.

Article 4 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses services de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou de l’utilisation des services du Site, et à les actualiser si nécessaire ;
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou utiliser de fausses informations, notamment en ce qui concerne le statut d’interne ou de propriétaire ;
• Respecter les règles de courtoisie dans les échanges réalisés via le Site (messages, candidatures, avis, etc.) ;
• Utiliser le Site à des fins strictement personnelles, et non commerciales ou frauduleuses ;
• Ne pas détourner les fonctionnalités du Site de leur finalité (par exemple, en contournant le processus de mise en relation ou en diffusant de fausses annonces) ;
• Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à des parties du Site ou à d’autres comptes d’utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des conséquences qui pourraient découler d’un usage abusif ou non conforme.

HomeDoc se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces obligations, sans préavis, et sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires en cas de comportement illicite.

Article 5 – Obligations et responsabilités de HomeDoc

HomeDoc met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site, la qualité des services proposés, ainsi que la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

Cependant, HomeDoc n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat. En particulier, HomeDoc ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

• Interruptions temporaires du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté ;
• Contenus publiés par les Utilisateurs, notamment les annonces ou les messages échangés, dont seuls les auteurs sont responsables ;
• Absence de conclusion d’un contrat de location, même après une mise en relation effectuée via le Site ;
• Litiges entre Utilisateurs, notamment entre locataires et propriétaires, relatifs à la location, au logement, ou à ses conditions, qui relèvent de leur seule responsabilité.

HomeDoc s’engage à :

• Fournir un accès sécurisé au Site dans la mesure du possible ;
• Modérer les contenus signalés en cas de comportement frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGU ;
• Assurer une certaine qualité de mise en relation, en veillant à la cohérence des profils, à la vérification du statut des locataires, et au bon affichage des annonces.

En cas de manquement constaté ou signalé par un Utilisateur, HomeDoc se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée, notamment la suspension ou la suppression d’un compte ou d’une annonce.

Article 6 – Nature de l’activité et exclusion de toute gestion locative

HomeDoc est une plateforme numérique de mise en relation entre internes en médecine à la recherche d’un logement et des loueurs, qu’il s’agisse de propriétaires ou de sous-loueurs, proposant un bien à la location pour une durée déterminée.

HomeDoc n’est pas une agence immobilière.

La société n’intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion du contrat de location, et n’assure aucune mission de gestion locative, directe ou indirecte.

HomeDoc :

• ne rédige pas les baux pour le compte des parties (des outils ou modèles peuvent être proposés à titre d’aide uniquement) ;
• ne collecte ni ne reverse de loyers, ne gère pas de cautions, n’effectue pas d’états des lieux, et n’assure aucun suivi administratif ou technique du logement ;
• ne perçoit aucune commission sur les loyers : les frais facturés concernent exclusivement la mise en relation ou certains services optionnels clairement identifiés.

Les relations contractuelles (bail, dépôt de garantie, état des lieux, paiement des loyers, etc.) relèvent entièrement de la responsabilité du locataire et du loueur, qu’il soit propriétaire ou sous-loueur.

En cas de sous-location, le sous-loueur s’engage à disposer de l’autorisation écrite préalable du propriétaire du logement. HomeDoc ne saurait être tenu responsable en cas de mise en ligne ou de location effectuée sans cette autorisation.

Article 7 – Sous-location : autorisation du propriétaire et responsabilité

Lorsqu’un logement est proposé à la location par un sous-loueur (et non par le propriétaire direct), ce dernier s’engage à disposer de l’autorisation écrite et préalable du propriétaire pour mettre le bien à la location sur la plateforme HomeDoc.

HomeDoc n’est pas tenu de vérifier cette autorisation et décline toute responsabilité en cas de sous-location non autorisée. Il appartient au sous-loueur de s’assurer de la conformité de sa démarche vis-à-vis de son bailleur.

En cas de litige ou de réclamation du propriétaire, le sous-loueur en assume l’entière responsabilité. HomeDoc se réserve le droit de suspendre ou de supprimer toute annonce ou tout compte en cas de doute sérieux ou de signalement d’une sous-location illicite.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site, qu’il s’agisse de la structure, des textes, des visuels, des logos, des marques, des noms de domaine, ou de toute autre création, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, et demeure la propriété exclusive de HomeDoc ou de ses partenaires le cas échéant.

Sauf autorisation écrite préalable, il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, distribuer, ou exploiter tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit.

Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L’Utilisateur conserve les droits sur les contenus qu’il publie sur le Site (notamment les annonces, descriptions, messages, etc.), mais accorde à HomeDoc une licence non exclusive, gratuite, mondiale, et temporaire pour les afficher, les reproduire et les diffuser dans le cadre du fonctionnement normal du Site.

Article 9 – Données personnelles et cookies

8.1 Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, HomeDoc est amené à collecter et traiter certaines données personnelles des Utilisateurs, notamment lors de la création d’un compte, du dépôt d’une annonce, ou d’une candidature à une location.

Les données collectées peuvent inclure, selon les cas :

• des données d’identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) ;
• des données liées au statut d’interne ou de loueur (RPPS, justificatifs) ;
• des informations liées aux annonces, candidatures ou échanges effectués sur la plateforme.

Ces données sont strictement nécessaires au bon fonctionnement des services de HomeDoc et sont traitées dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse : contact@homedoc.fr

HomeDoc s’engage à jamais céder ni vendre les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers. Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques (hébergement, support, outils de signature ou d’assurance), uniquement pour les besoins du service.

8.2 Cookies

Le Site utilise des cookies à des fins de fonctionnement, de mesure d’audience et d’amélioration de l’expérience utilisateur.

Lors de la première visite, l’Utilisateur est informé de la présence de ces cookies et peut les accepter, les refuser ou les paramétrer via un bandeau dédié.

Les cookies utilisés peuvent être, selon leur nature :

• Techniques (nécessaires au fonctionnement du site),
• De mesure d’audience (statistiques anonymes),
• Fonctionnels (enregistrement des préférences).

L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies depuis son navigateur ou via l’interface prévue à cet effet sur le Site.

Article 10 – Durée, résiliation et suppression de compte

L’inscription à HomeDoc est valable pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des présentes CGU.

Chaque Utilisateur peut, à tout moment et sans justification, supprimer son compte directement depuis son espace personnel ou en adressant une demande par email à : support@homedoc.fr

La suppression du compte entraîne la désactivation de l’accès aux services, l’effacement des informations personnelles (sous réserve des obligations légales de conservation), ainsi que l’archivage ou la suppression des annonces et candidatures associées.

HomeDoc se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte Utilisateur, sans préavis, en cas de :

• violation manifeste des CGU ou des lois en vigueur,
• comportement frauduleux ou abusif,
• usurpation d’identité ou falsification de documents,
• usage détourné du Site à des fins commerciales ou contraires à sa finalité.

La suppression d’un compte dans ces conditions ne donne droit à aucun remboursement ou compensation, le cas échéant.

Article 11 – Modification des CGU

HomeDoc se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, notamment pour faire évoluer ses services, s’adapter à des évolutions législatives ou réglementaires, ou améliorer l’expérience utilisateur.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par tout moyen jugé approprié (bandeau d’information sur le Site, notification par email, etc.).

Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site, sauf mention contraire. L’utilisation continue du Site après la publication des modifications vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

Les Utilisateurs qui refusent les nouvelles CGU ont la possibilité de supprimer leur compte à tout moment, conformément à l’article 9.

Article 12 – Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, de litige ou de réclamation liée à l’utilisation du Site ou des services proposés, l’Utilisateur est invité à contacter le service support de HomeDoc à l’adresse : support@homedoc.fr, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société HOMEDOC, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation).