Conditions Générales d'Utilisation – HomeDoc
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès au site internet https://www.homedoc.fr (ci-après « le Site ») et son utilisation.
Elles constituent un contrat entre :
- L’Éditeur, la société HOMEDOC identifiée ci-après à l’Article 1 des présentes,qui met à disposition le Site et ses services,
- et l’Utilisateur, tel que défini à l’Article 2 des présentes.
En accédant au Site ou en utilisant ses services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Article 1 – Mentions légales et objet
Le Site est édité par la société HOMEDOC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro SIREN 941 104 697, dont le siège social est situé 72, rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, France
Email : support@homedoc.fr
Téléphone : 06 85 71 59 66
Site web : https://www.homedoc.fr
Numéro TVA intracommunautaire : FR93941104697
Le site HomeDoc a pour vocation de faciliter la mise en relation entre des internes en médecine à la recherche d’un logement, et des loueurs (propriétaires ou sous-loueurs) proposant des logements adaptés à leurs besoins.
Article 2 – Définitions
- Site : la plateforme accessible à l’adresse https://www.homedoc.fr.
- Éditeur : la société HOMEDOC, éditrice du Site, telle que désignée à l’Article 1 des présentes.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu’il s’agisse d’un simple visiteur, d’un Loueur ou d’un Locataire.
- Locataire : toute personne physique inscrite sur le Site dans le but d’être mis en relation avec un Loueur à des fins locatives. Ce statut est exclusivement réservé aux Internes.
- Loueur : toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans le but de proposer un logement à la location. Cela inclut aussi bien les propriétaires que les sous-loueurs.
- Interne : étudiant ou médecin en formation ayant entamé ou étant sur le point d’entamer le troisième cycle des études de médecine, dans les conditions définies par les articles R.632-2 et suivants du Code de l’éducation, disposant d’un numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé), et actuellement en poste dans un établissement de santé en France (y compris les docteurs juniors).
- Services : ensemble des fonctionnalités proposées par HomeDoc, incluant notamment sans toutefois être limitées à : la mise en relation, la publication d’annonces, le dépôt et la réception de candidatures, les échanges de documents, l’offre d’options freemium…).
Article 3 – Accès au site
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’une connexion internet. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte et l’acceptation préalable des CGU et, le cas échéant, des CGV accessibles sous le lien suivant : https://www.homedoc.fr/cgv
HomeDoc propose notamment les services suivants :
- mise en relation entre locataires et loueurs ;
- consultation et publication d’annonces de logement ;
- dépôt et gestion de candidatures ;
- espace personnel pour renseigner les informations de son profile et gérer ses annonces ou candidatures ;
- services optionnels (ex : outils d’aide à la gestion locative, etc.).
L’utilisation du Site en tant que locataire est strictement réservée aux internes en médecine. Toute personne souhaitant déposer une candidature à une annonce de location devra justifier de son statut d’interne. À cet effet, le Site met en place un système de vérification reposant sur :
- la saisie du numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé),
- la transmission d’une pièce justificative parmi les documents suivants : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte CPS, ou certificat de scolarité en cours de validité. Ce justificatif est supprimé par l’Éditeur une fois la vérification effectuée.
Le numéro RPPS est vérifié à partir de la base publique disponible à l’adresse suivante : https://annuaire.sante.fr
HomeDoc se réserve le droit de limiter temporairement l’accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance.
Article 4 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses services de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En particulier, l’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou de l’utilisation des services du Site, et à les actualiser si nécessaire ;
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou utiliser de fausses informations, notamment en ce qui concerne le statut d’interne ou de propriétaire ;
- Respecter les règles de courtoisie dans les échanges réalisés via le Site (messages, candidatures, avis, etc.) ;
- Utiliser le Site à des fins strictement personnelles, et non commerciales ou frauduleuses ;
- Ne pas détourner les fonctionnalités du Site de leur finalité (par exemple, en contournant le processus de mise en relation ou en diffusant de fausses annonces) ;
- Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à des parties du Site ou à d’autres comptes d’utilisateurs.
- Ne pas faire indument obstacle à la conclusion d’un contrat de location, dans les conditions décrites par l’annonce du Loueur et sous réserve de l’exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs, au terme du processus de mise en relation décrit à l’article 3 des CGV.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des conséquences qui pourraient découler d’un usage abusif ou non conforme.
L’Utilisateur est seul responsable des documents et informations communiqués sur le Site.
L’Utilisateur demeure seul responsable de son éventuel refus de conclure un contrat de location après sa mise en relation avec un Loueur ou un Locataire.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces obligations, sans préavis, et sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires en cas de comportement illicite.
Article 5 – Obligations et responsabilités de L'Éditeur
L'Éditeur s’engage, dans la limite de ses capacités, à :
- Fournir un accès sécurisé au Site au mieux de ses capacités ;
- Modérer les contenus signalés en cas de comportement frauduleux, abusif ou contrevenant aux présentes CGU ;
- Assurer la qualité des mises en relation, en veillant à la cohérence des profils, à la vérification du statut des locataires, et au bon affichage des annonces.
En cas de manquement constaté ou signalé par un Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée, notamment la suspension ou la suppression d’un compte ou d’une annonce.
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site, la qualité des services proposés, ainsi que la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
Cependant, l’Éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.
En particulier, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des Interruptions temporaires du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté ;
- De l’inexactitude des contenus publiés par les Utilisateurs, notamment les annonces, les profiles ou les justificatifs communiqués ou les messages échangés, dont seuls les auteurs sont responsables;
- Des conséquences d’un refus de conclusion d’un contrat de location, par le Loueur ou le Locataire, après une mise en relation effectuée via le Site ; ;
- Des litiges entre Utilisateurs,, notamment entre locataires et propriétaires, relatifs à la location, au logement, ou à ses conditions, qui relèvent de leur seule responsabilité.
- Des erreurs, défauts ou carences, affectant les modèles de contrat de bail et quittances mise à disposition par l’Éditeur, sa responsabilité ne pouvant à ce titre être engagée qu’à hauteur du prix payé par l’Utilisateur pour le modèle en question.
Article 6 – Nature de l’activité et exclusion de toute gestion locative
L'éditeur est une plateforme numérique de mise en relation entre internes en médecine à la recherche d’un logement et des loueurs, qu’il s’agisse de propriétaires ou de sous-loueurs, proposant un bien à la location pour une durée déterminée.
L’Éditeur n’est pas une agence immobilière.
L’Éditeur n’intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion du contrat de location, et n’assure aucune mission de gestion locative, directe ou indirecte.
L’Éditeur :
- ne rédige pas les baux pour le compte des parties (des outils ou modèles peuvent être proposés à titre exclusivement informatif) ;
- ne collecte ni ne reverse de loyers, ne gère pas de caution, n’effectue pas d’état des lieux, et n’assure aucun suivi administratif ou technique du logement mis en location ;
- ne perçoit aucune commission sur les loyers : les frais facturés concernent exclusivement la mise en relation ou certains services optionnels clairement identifiés.
L’Éditeur n’est pas partie au contrat de location conclu consécutivement à la mise en relation du Locataire et du Loueur.
Les relations contractuelles (bail, dépôt de garantie, état des lieux, paiement des loyers, etc.) relèvent entièrement de la responsabilité du Locataire et du Loueur, qu’il soit propriétaire ou sous-loueur.
Article 7 – Sous-location : autorisation du propriétaire et responsabilité
Lorsqu’un logement est proposé à la location par un sous-loueur (et non par le propriétaire direct), ce dernier s’engage à disposer de l’autorisation écrite et préalable du propriétaire pour mettre le bien à la location sur la plateforme HomeDoc.
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de sous-location non autorisée, qui demeure la responsabilité exclusive du sous-loueur. Il appartient au sous-loueur de s’assurer de la conformité de sa démarche vis-à-vis du propriétaire du bien mis en location.
En cas de litige ou de réclamation du propriétaire, le sous-loueur en assume l’entière responsabilité, tant à l’égard du Locataire que du propriétaire du bien. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer toute annonce ou tout compte en cas de doute sérieux ou de signalement d’une sous-location illicite.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site, qu’il s’agisse de la structure, des textes, des visuels, des logos, des marques, des noms de domaine, ou de toute autre création, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, et demeure la propriété exclusive de HomeDoc ou de ses partenaires le cas échéant.
Sauf autorisation écrite préalable, il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, distribuer, ou exploiter tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit.
Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
L’Utilisateur conserve les droits sur les contenus qu’il publie sur le Site (notamment les annonces, descriptions, messages, etc.), et autorise expressément l’Éditeur à les afficher, les reproduire et les diffuser dans le cadre du fonctionnement normal du Site.
Article 9 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Éditeur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles des Utilisateurs, notamment lors de la création d’un compte, du dépôt d’une annonce, ou d’une candidature à une location.
Les données collectées peuvent inclure, selon les cas :
- des données d’identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) ;
- des données liées au statut d’interne ou de loueur (RPPS, justificatifs) ;
- des informations liées aux annonces, candidatures ou échanges effectués sur la plateforme.
Ces données sont strictement nécessaires au bon fonctionnement des services de l'Éditeur et sont traitées dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse : contact@homedoc.fr
l’Éditeur s’engage à ne jamais vendre les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers. Certaines données peuvent être transmises à des prestataires externes, notamment pour les besoins techniques du service (hébergement, support, outils de signature ou d’assurance).
Article 10 – Durée, résiliation et suppression de compte
L’inscription à HomeDoc est valable pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des présentes CGU.
Chaque Utilisateur peut, à tout moment et sans justification, supprimer son compte directement depuis son espace personnel ou en adressant une demande par email à : support@homedoc.fr
La suppression du compte entraîne la désactivation de l’accès aux services, l’effacement des informations personnelles (sous réserve des obligations légales de conservation), ainsi que l’archivage ou la suppression des annonces et candidatures associées.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte Utilisateur, sans préavis, en cas de :
- violation manifeste des CGU ou des lois en vigueur,
- comportement frauduleux ou abusif,
- usurpation d’identité ou falsification de documents,
- usage détourné du Site à des fins commerciales ou contraires à sa finalité.
La suppression d’un compte dans ces conditions ne donne droit à aucun remboursement ou compensation, le cas échéant.
Article 11 – Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, notamment pour faire évoluer ses services, s’adapter à des évolutions législatives ou réglementaires, ou améliorer l’expérience utilisateur.
En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par tout moyen jugé approprié (bandeau d’information sur le Site, notification par email, etc.) avec un délai de préavis d’un mois.
L’utilisation continue du Site après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
Les Utilisateurs qui refusent les nouvelles CGU ont la possibilité de supprimer leur compte à tout moment, conformément à l’article 9.
Article 12 – Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, de litige ou de réclamation liée à l’utilisation du Site ou des services proposés, l’Utilisateur est invité à contacter le service support de HomeDoc à l’adresse : support@homedoc.fr, afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société HOMEDOC, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation).